Conditions générales de vente

Article 1

Identification du Prestataire

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :

AM LUXE CONSULTING, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 100 447 689, SIRET 100 447 689 00017, dont le siège social est situé 6, chemin des Vignes - 69450 SAINT CYR AU MONT D'OR, représentée par Audrey Martial-Parsa, Présidente.

• Adresse électronique : contact@luxeconsulting.fr
• Site : https://luxeconsulting.fr
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR66 100 447 689

AM LUXE CONSULTING est ci-après désignée le « Prestataire ». Toute personne physique achetant une offre pour ses besoins personnels est ci-après désignée le « Client » ou l’« Apprenant ».

Article 2

Objet et champ d’application

Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de formations en ligne et de contenus pédagogiques numériques proposés par le Prestataire.

Elles s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs. Toute commande professionnelle financée par une entreprise, un organisme financeur ou des fonds publics ou mutualisés fait l’objet de conditions et de documents contractuels adaptés.

Lorsque l’offre achetée constitue une action de formation professionnelle suivie à titre individuel et financée personnellement par l’Apprenant, un contrat de formation professionnelle distinct est conclu dans les conditions prévues par les articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail. En cas de contradiction, les dispositions légales impératives et ce contrat particulier prévalent sur les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles mises à la disposition du Client avant la commande. Le Client peut les télécharger et les conserver. L’acceptation des CGV ne dispense pas de l’acceptation du contrat individuel lorsque celui-ci est requis.

Article 3

Caractéristiques essentielles de l’offre

Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées avant la commande sur sa page de vente et, lorsqu’il s’agit d’une action de formation professionnelle, dans son programme et son contrat individuel.

Ces informations comprennent notamment, selon l’offre :

• les objectifs et le public visé ;
• les prérequis éventuels ;
• le programme, les modules et les ressources incluses ;
• les modalités pédagogiques, d’accompagnement et d’évaluation ;
• la durée pédagogique estimée, dans le programme et le contrat lorsqu’elle est requise ;
• la durée et les conditions d’accès aux contenus ;
• le prix toutes taxes comprises ;
• les prérequis techniques nécessaires à l’utilisation du service.

Pour suivre une formation, l’Apprenant doit disposer d’une adresse électronique valide, d’un équipement connecté à Internet, d’un navigateur récent et d’un logiciel permettant de lire les documents PDF. Les coûts de connexion et d’équipement restent à sa charge.

Les photographies, illustrations et présentations graphiques n’ont pas de valeur contractuelle lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles de l’offre.

Article 4

Commande et conclusion du contrat

Avant de confirmer sa commande, le Client peut vérifier le détail de l’offre, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. Il reconnaît avoir reçu les informations utiles à sa décision.

La commande devient définitive après accomplissement de toutes les étapes obligatoires du parcours applicable, acceptation des documents contractuels requis et confirmation adressée au Client sur un support durable, sous réserve des règles particulières de rétractation et de paiement prévues à l’article 6.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude présumée, d’incident de paiement antérieur, d’informations manifestement erronées ou d’impossibilité légitime d’exécuter la prestation. Toute somme indûment encaissée est alors remboursée.

Le Client doit fournir des informations exactes et maintenir son adresse électronique à jour. Il est responsable de l’accès à sa messagerie et de la confidentialité de ses identifiants.

Article 5

Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Toute promotion est valable pendant la période et selon les conditions annoncées.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués au moment de la commande. Les paiements sont traités par les prestataires techniques affichés dans le parcours d’achat. Le Prestataire n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.

En cas de rejet ou d’incident de paiement, l’accès peut être suspendu après information du Client, sans préjudice des règles impératives applicables.

Une facture est remise au Client selon les modalités précisées au moment de la commande.

Article 6

Droits de rétractation

6.1 Règles applicables aux contrats conclus à distance avec un consommateur

Sauf exception légale, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La demande peut être adressée à contact@luxeconsulting.fr au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire figurant à la fin des présentes CGV.

Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le droit de rétractation ne peut être perdu avant l’expiration du délai légal que si, préalablement à la fourniture :

• le Client a donné son consentement exprès au commencement immédiat de l’exécution ;
• il a reconnu expressément qu’il perdrait son droit de rétractation ;
• le Prestataire lui a fourni la confirmation du contrat conformément aux exigences légales.

Une simple acceptation générale des CGV ne remplace pas le recueil distinct de ces consentements. À défaut de réunion de toutes les conditions légales, le droit de rétractation demeure applicable.

6.2 Règles particulières au contrat individuel de formation professionnelle

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, elle dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail. Les modalités et l’adresse d’exercice sont précisées dans le contrat individuel.

Les règles impératives du Code du travail relatives à la conclusion du contrat, au délai de rétractation et au paiement s’appliquent indépendamment des règles propres aux contenus numériques et prévalent lorsqu’elles sont applicables.

6.3 Effets de la rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, les sommes dues au remboursement sont restituées dans le délai légal et par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais.

Article 7

Accès, disponibilité et sécurité du compte

Les contenus sont accessibles sur la plateforme Teachizy ou sur toute plateforme de remplacement présentant des fonctionnalités équivalentes. Les modalités et la durée d’accès applicables sont communiquées avant la commande.

Sauf engagement plus précis figurant dans l’offre ou le contrat, l’expression « accès sans limitation de durée prédéfinie » ne constitue pas une garantie d’accès perpétuel. L’accès demeure possible tant que le Prestataire exploite commercialement la formation et dispose de la solution technique nécessaire.

En cas d’arrêt définitif de la formation ou de changement de plateforme, le Prestataire informe l’Apprenant dans un délai raisonnable et recherche une solution proportionnée permettant de préserver l’accès aux ressources téléchargeables ou d’assurer une continuité équivalente, sous réserve des droits de propriété intellectuelle.

Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité ou incident technique. Le Prestataire s’efforce d’en limiter la durée et d’informer les utilisateurs lorsqu’elles sont prévisibles.

L’accès est personnel, nominatif et non cessible. Tout partage d’identifiants, accès collectif non autorisé, extraction automatisée ou tentative de contournement des mesures de sécurité est interdit. En cas d’usage frauduleux ou présentant un risque de sécurité, l’accès peut être suspendu le temps des vérifications, après information lorsque les circonstances le permettent.

Article 8

Déroulement pédagogique et engagement de l’Apprenant

L’Apprenant progresse à son rythme dans les limites d’accès annoncées. Il lui appartient de consulter les contenus, d’effectuer les exercices et évaluations proposés et de solliciter l’assistance selon les modalités prévues.

La durée pédagogique indiquée dans le programme constitue une estimation construite à partir des contenus, exercices, évaluations et travaux personnels prévus. Le temps effectivement consacré peut varier selon le niveau, le rythme et l’implication de chaque Apprenant.

Le Prestataire peut faire évoluer l’ordre, la présentation ou certains exemples afin d’actualiser ou d’améliorer la formation, à condition de ne pas supprimer une caractéristique essentielle promise lors de la commande.

Une attestation ou un certificat interne peut être délivré lorsque les conditions annoncées sont remplies. Sauf mention expresse contraire, ce document ne constitue ni un diplôme d’État, ni un titre enregistré au RNCP ou au Répertoire spécifique, ni une garantie de recrutement ou d’évolution professionnelle.

Article 9

Cercle privé et accompagnement complémentaire

Lorsque l’offre achetée inclut l’accès au Cercle privé d’AM LUXE CONSULTING, cet espace est hébergé sur WhatsApp, service exploité par un tiers soumis à ses propres conditions d’utilisation et règles de confidentialité.

L’accès au Cercle est facultatif et peut nécessiter la communication du numéro de téléphone et l’affichage de certaines informations de profil aux autres membres selon les réglages de WhatsApp. L’Apprenant reste libre de ne pas le rejoindre.

Le Prestataire répond personnellement aux questions relevant de la formation dans un délai indicatif maximal de 48 heures ouvrées, hors jours fériés, sauf indisponibilité exceptionnelle signalée. Ce service n’est ni une permanence continue, ni un accompagnement individuel illimité.

Chaque membre s’engage à respecter la confidentialité des échanges, la vie privée, les droits de propriété intellectuelle et des règles élémentaires de courtoisie. Sont interdits le démarchage non sollicité, les contenus illicites, discriminatoires, agressifs ou portant atteinte aux droits d’autrui. Après avertissement lorsque la situation le permet, un membre peut être exclu en cas de manquement grave ou répété, sans privation de l’accès à la formation principale.

Article 10

Conformité des contenus numériques et assistance

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le contenu doit correspondre à la description et présenter les qualités, fonctionnalités, compatibilités et autres caractéristiques légitimement attendues au regard du contrat.

En cas de défaut, le Client doit contacter le Prestataire à contact@luxeconsulting.fr en décrivant le problème et, si possible, en joignant les informations utiles à son diagnostic.

Le Client peut demander la mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les présentes CGV ne limitent aucun droit résultant d’une garantie légale impérative.

Le Prestataire n’est pas responsable d’un défaut résultant exclusivement de l’environnement numérique du Client lorsque celui-ci n’est pas compatible avec les prérequis clairement communiqués et que la cause du défaut est établie dans les conditions légales.

Article 11

Propriété intellectuelle

Les contenus composant les offres — notamment vidéos, textes, supports, exercices, méthodes, trames, outils, visuels, marques et éléments graphiques — sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

L’achat confère uniquement un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de consultation et d’utilisation pour les besoins privés de l’Apprenant, pendant la durée d’accès prévue.

Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de :

• reproduire, partager, publier, vendre, louer ou mettre à disposition tout ou partie des contenus ;
• diffuser les identifiants ou permettre l’accès à un tiers ;
• enregistrer ou extraire les vidéos autrement que par une fonctionnalité expressément proposée ;
• supprimer les mentions de propriété ou utiliser les contenus pour créer ou commercialiser une formation concurrente ;
• utiliser les marques, noms commerciaux ou visuels du Prestataire sans autorisation.

Les ressources expressément proposées au téléchargement peuvent être conservées et utilisées personnellement dans les limites indiquées. Toute utilisation illicite peut entraîner la suspension de l’accès et l’exercice des recours prévus par la loi.

Article 12

Responsabilité

Le Prestataire fournit les contenus et l’accompagnement décrits dans l’offre. Il ne garantit aucun recrutement, niveau de rémunération, résultat commercial, admission dans une Maison ni évolution professionnelle déterminée. Les résultats dépendent notamment de l’assiduité, du travail personnel, du contexte professionnel et des décisions de tiers.

Les contenus ont une finalité pédagogique et ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal, médical, psychologique ou financier adapté à une situation particulière.

La responsabilité du Prestataire ne peut être exclue ou limitée lorsqu’une disposition légale impérative l’interdit. Sous cette réserve, il ne répond pas des dommages résultant d’une utilisation non conforme des contenus, d’informations erronées fournies par le Client, d’un matériel incompatible malgré l’information préalable ou d’un événement de force majeure.

La survenance d’un événement de force majeure suspend les obligations affectées pendant sa durée. Les conséquences d’une force majeure empêchant un stagiaire de poursuivre une action de formation professionnelle sont traitées conformément aux dispositions impératives applicables et au contrat individuel.

Article 13

Données personnelles

AM LUXE CONSULTING agit comme responsable des traitements nécessaires à la gestion des commandes, paiements, accès, suivi pédagogique, assistance, facturation, respect des obligations légales, prévention de la fraude et gestion des réclamations.

Les bases juridiques utilisées sont, selon les traitements, l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime du Prestataire ou le consentement. La prospection électronique est réalisée dans le respect des règles applicables et peut être refusée à tout moment.

Les données sont accessibles aux personnes habilitées du Prestataire et à ses prestataires techniques strictement nécessaires, notamment la plateforme de formation, l’hébergement, la messagerie, le paiement et la facturation. Elles ne sont pas vendues.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées pendant les délais légaux de prescription et de conservation applicables. Les informations détaillées, notamment sur les éventuels transferts hors de l’Espace économique européen, figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Le Client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment. Il peut les exercer à contact@luxeconsulting.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

Article 14

Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à contact@luxeconsulting.fr, avec les éléments permettant son traitement. Le Prestataire s’efforce d’accuser réception et de répondre dans un délai raisonnable.

Après réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, dans les conditions prévues par la loi :

La médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir une juridiction. Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur lorsqu’il est manifestement infondé ou abusif, a déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal, ou est présenté hors des délais légaux.

Article 15

Droit applicable, preuve et règlement des litiges

Les CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont bénéficierait un consommateur résidant dans un autre pays.

Les enregistrements électroniques, confirmations, journaux de connexion et échanges conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité peuvent être produits comme éléments de preuve, sans priver le Client de la possibilité d’en contester la portée.

En l’absence d’accord amiable ou de médiation aboutie, le Client peut saisir la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur la compétence exclusive des tribunaux du siège du Prestataire.

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Annexe

Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, lorsque ce droit vous est ouvert.

Attention : pour un contrat individuel de formation professionnelle relevant de l’article L. 6353-5 du Code du travail, reportez-vous aux modalités particulières de rétractation figurant dans ce contrat.